Archive for décembre, 2016

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR MINEUR

À partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire doit être complété et signé par le père ou la mère et est accessible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

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INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE

Si vous avez changé de domicile ou êtes arrivé récemment dans la commune, une permanence exceptionnelle pour permettre votre inscription sur les listes électorales se tiendra le samedi 31 décembre 2016 de 9h30 à 11h30.

Si vous venez d’avoir 18 ans ou si vous aurez 18 ans avant l’un des deux scrutins prévus en 2017, vous avez été inscrit d’office sur la liste électorale de votre commune sous réserve que vous vous soyez fait recenser à 16 ans auprès de la mairie en vue de la journée « défense et citoyenneté ». Vous n’aurez pas de démarche supplémentaire à accomplir.

Il vous est possible de préparer à l’avance votre dossier d’inscription et le déposer en mairie avant le 31/12/2016. Vous munir de :
– Copie recto-verso carte d’identité ou copie passeport
– Justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois),
– formulaire d’inscription (téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024 )

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RELEVES TOPOGRAPHIQUES ELECTRICITE DE STRASBOURG

ESR procède jusqu’à fin janvier 2017 à la confection des plans des réseaux électriques d’Ohlungen et de Keffendorf et a chargé le cabinet de géomètres FIT ESIC de faire les relevés correspondants.

Des techniciens seront donc amenés à relever sur le terrain les informations ne figurant pas sur les documents cadastraux, et ceci avec l’accord préalable des propriétaires.

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